Vendre ses photos : ce que tu signes vraiment

« Vendre ses photos » recouvre deux activités qui n’ont presque rien en commun. D’un côté la licence : tu cèdes un droit d’usage sur un fichier, l’acheteur est une entreprise, ton visage n’est presque jamais le sujet. De l’autre la vente de contenus personnels ou intimes : tu ne cèdes pas une image, tu vends un accès, l’acheteur est un particulier abonné, et ton identité devient une donnée à protéger. Contrat, exposition, fiscalité, risque juridique : rien ne se superpose.

Cette page traite la seconde activité, celle dont personne ne détaille les conditions réelles.

Règle de lecture. Tu ne trouveras ici aucun revenu annoncé, aucune moyenne, aucune fourchette « constatée ». Chaque affirmation renvoie au texte qui la fonde : conditions générales des plateformes avec leur version, articles de code, publications de l’Urssaf, de la DGFiP, de l’Arcom et de la CNIL. Quand une information n’est pas publiée par la plateforme, c’est écrit tel quel — pas comblé.

Vendre ses photos : deux métiers qui n’ont rien à voir

La confusion se paie. Les pages consacrées à la photo de stock ignorent la vente intime. Les pages consacrées à la vente intime empruntent le vocabulaire du stock pour se rendre présentables. Entre les deux, les questions qui décident vraiment de ton exercice — avec qui tu contractes, ce que la plateforme sait de toi, ce que tu déclares, ce que tu fais quand une photo ressort — ne sont traitées nulle part.

Si tu cherchais la première colonne — banques d’images, licences, clients professionnels — cette page ne t’apportera rien : le sujet est traité ailleurs et il n’a pas les mêmes réflexes. La suite ne parle que de la seconde. Tu peux aussi parcourir les autres contenus de la rubrique vies amatrices pour le reste du sujet.

Ce que tu signes vraiment quand tu ouvres un compte créateur

Premier réflexe, celui que personne n’apprend : savoir avec qui tu contractes. Une plateforme n’est pas une marque, c’est une société, avec une immatriculation et une adresse. MYM est exploitée par AIR MEDIAS, société par actions simplifiée au capital de 502 000 €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 809 565 906, siège au 10 rue de Penthièvre à Paris (CGU MYM, version 24.07.2025). C’est cette société-là qui est ton cocontractant, et c’est à elle qu’une mise en demeure serait adressée le jour où ça tourne mal.

Deuxième chose à comprendre, et elle surprend beaucoup de créatrices : ton anonymat vaut vis-à-vis du public, jamais vis-à-vis de la plateforme. Les mêmes CGU annoncent la mise en place d’« un dispositif de désanonymisation des Utilisateurs », d’« un KYC renforcé de l’ensemble des Utilisateurs », d’une modération algorithmique et d’outils de vérification de la majorité pour l’accès aux médias réservés aux adultes, ces médias étant masqués par défaut (CGU MYM, version 24.07.2025). Le document vise expressément les articles 227-23 et 227-24 du code pénal. Traduction : le pseudonyme te protège des abonnés, pas d’une réquisition.

Côté OnlyFans, l’ouverture d’un compte créateur suppose une pièce d’identité en cours de validité, deux photos de toi, tes coordonnées bancaires, et d’éventuelles vérifications d’âge complémentaires à la demande de la plateforme (OnlyFans, Terms of Use, août 2024). Rien d’anormal, mais ça se prépare : ces pièces circulent, elles doivent partir depuis un canal que tu maîtrises.

La clause la moins lue est pourtant celle qui t’expose le plus. Sur les deux plateformes, c’est le créateur — pas la plateforme — qui garantit détenir le consentement de toute personne apparaissant sur un média. OnlyFans va plus loin pour ce qu’il appelle le contenu co-écrit : toute personne qui y figure doit être majeure et avoir donné un consentement écrit et éclairé (OnlyFans, Terms of Use, août 2024). MYM formule la même garantie à la charge du créateur (CGV MYM, version 24.07.2025). Autrement dit : la photo prise avec un partenaire n’est pas ta photo. Sans son accord écrit, tu n’as rien à vendre.

Ce qu’il faut archiver avant la première vente

• le contrat de la plateforme, téléchargé le jour de ton inscription, avec son numéro de version ;
• la preuve de majorité de chaque personne présente sur un contenu ;
• leur consentement écrit, daté, mentionnant le type de diffusion accepté ;
• le pseudonyme retenu et les comptes qui y sont rattachés ;
• un compte bancaire dédié à l’activité, séparé du compte personnel ;
• un registre des ventes tenu au fil de l’eau, pas reconstitué en avril.

Ces six pièces ne servent à rien tant que tout va bien. Elles servent à tout le jour où une personne conteste, où l’administration demande, ou où un contenu circule là où il ne devait pas.

Combien la plateforme prend : ce qui est écrit et ce qui ne l’est pas

Un seul des deux contrats chiffre sa commission. Les Terms of Use d’OnlyFans énoncent que « Our Fee is calculated as 20% of the total Fan Payment and will be deducted from each Fan Payment » : la commission est de 20 % du paiement du fan, déduite de chaque paiement (OnlyFans, Terms of Use, août 2024). Le créateur perçoit donc le solde, avant impôts, cotisations et frais de change.

MYM, lui, ne publie pas de taux. Ses CGV définissent la « Redevance » comme « le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme », mais aucun chiffre n’apparaît dans le document (CGV MYM, version 24.07.2025). C’est un constat, pas un procès : la plateforme communique son taux ailleurs, dans le parcours d’inscription et l’interface créateur. Mais cela signifie que les taux repris d’un comparatif français à l’autre ne proviennent pas de ce contrat. Avant de t’engager, va lire le chiffre là où il t’est opposable — dans ton espace créateur, au moment de l’inscription — et fais-en une capture datée.

Un second poste échappe à presque tous les articles du sujet. Les CGV de MYM prévoient que les prix affichés sont TTC et qu’ils incluent des Frais Bancaires, définis comme un pourcentage des sommes traitées et supportés par le créateur (CGV MYM, version 24.07.2025). Ce n’est pas la commission : c’est une ligne supplémentaire entre le prix que voit ton abonné et ce qui atterrit sur ton compte.

Chez OnlyFans, la friction est ailleurs : tous les paiements sont traités en dollars américains, les frais de conversion sont à ta charge et échappent au contrôle de la plateforme, et un seuil minimum de retrait s’applique avant tout virement (OnlyFans, Terms of Use, août 2024). Ta banque ou ton portefeuille électronique prélève donc une part que la plateforme ne t’annoncera jamais.

Troisième point que les comparatifs sautent : le droit de rétractation. Les CGV de MYM prévoient à leur article 12 que l’utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de quatorze jours, en visant les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation (CGV MYM, version 24.07.2025). Cette clause n’est pas un caprice : l’article L. 221-28 écarte la rétractation pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives — accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, et confirmation écrite du professionnel (Légifrance, code de la consommation, art. L. 221-28, en vigueur depuis le 28/05/2022). C’est ce qui sécurise ton encaissement quand un abonné change d’avis après consultation.

La grille pour passer du prix affiché au net encaissé

Aucun montant d’exemple ici : tu la remplis avec tes propres chiffres, dans cet ordre.

1. prix TTC payé par l’abonné, tel qu’il s’affiche ;
2. moins la TVA si tu y es assujettie ;
3. moins la commission de la plateforme, au taux écrit dans ses conditions ;
4. moins les frais bancaires et, le cas échéant, les frais de change ;
5. moins les cotisations sociales, puis l’impôt calculé sur le bénéfice après abattement.

Une seule chose compte dans cette grille : chaque ligne doit venir d’un document, pas d’une estimation.

Le statut : à partir de quand tu n’as plus le choix

Dès que la vente devient répétée et rémunérée, il s’agit d’une activité professionnelle, à déclarer comme telle. La nature adulte du contenu ne crée aucune exception : ni sur le statut, ni sur les cotisations, ni sur l’impôt.

Pour rester au régime fiscal de la micro-entreprise en 2026, les seuils publiés par l’Urssaf sont de 83 600 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC, et de 203 100 € pour la vente de marchandises ; en activité mixte, 203 100 € au global dont 83 600 € maximum de prestations (Urssaf, mise à jour du 20/02/2026). La vente d’accès à des contenus est une prestation de services : c’est le seuil de 83 600 € qui te concerne. Il est proratisé si tu démarres en cours d’année — la même page donne le calcul pour un début au 1er mars 2026, soit 83 600 € × 306/365 = 70 087 € (Urssaf, 20/02/2026).

Côté cotisations, le taux global des auto-entrepreneurs affiliés au régime général et déclarant en BNC suit, en application du décret du 30 mai 2024, un calendrier de hausse progressive : 23,1 % du 1er juillet au 31 décembre 2024, 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025, puis 26,1 % à compter du 1er janvier 2026 (Urssaf, mise à jour du 10/07/2024). Pour les affiliés Cipav, la même page indique un passage de 21,2 % à 23,2 % depuis le 1er juillet 2024. Vérifie toujours le taux affiché sur ton propre compte au moment de déclarer : ce calendrier a déjà été révisé.

Côté impôt, le mécanisme est simple à condition de ne pas se tromper de case. Tu déclares ton chiffre d’affaires brut — pas ton net encaissé — sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais : 34 % pour les activités libérales (BNC), 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC), 71 % pour la revente de marchandises, l’abattement ne pouvant être inférieur à 305 €. Le bénéfice net obtenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (impots.gouv.fr, DGFiP). Retiens la conséquence : la commission de la plateforme et les frais bancaires ne se déduisent pas de ce que tu déclares. Tu déclares brut, l’abattement est censé couvrir tes charges.

Reste le point que personne ne traite : la discrétion. Le statut te fait exister administrativement, avec une adresse et un nom. Réfléchis en amont au nom commercial, à la domiciliation, et à la séparation stricte entre le compte bancaire de l’activité et ta vie privée. Ce qui est déclaré à l’administration n’est pas public ; ce qui figure sur une facture ou dans un annuaire d’entreprises peut l’être.

Ce qui est interdit, et ce que tu risques exactement

Deux articles du code pénal structurent tout le secteur. Le premier explique pourquoi les plateformes verrouillent l’accès : l’article 227-24 punit de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende la fabrication, le transport et la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’un message à caractère pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, « y compris si l’accès d’un mineur aux messages résulte d’une simple déclaration » de majorité (Légifrance, code pénal, art. 227-24, en vigueur depuis le 02/12/2021). La case à cocher ne protège personne : c’est écrit dans le texte.

Le second te concerne directement dès qu’une autre personne apparaît. L’article 226-2-1 porte les peines à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende pour les atteintes portant sur des paroles ou images à caractère sexuel, et punit des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans l’accord de la personne pour cette diffusion, un document à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même (Légifrance, code pénal, art. 226-2-1, en vigueur depuis le 09/10/2016). Une photo prise avec l’accord de ton partenaire ne devient pas vendable pour autant. Le consentement à la prise de vue et le consentement à la diffusion sont deux choses distinctes.

Trois interdits ne souffrent aucune nuance : la minorité, réelle ou apparente ; l’absence de consentement de toute personne représentée ; les contenus violents ou attentatoires à la dignité. Aucune plateforme, aucune clause, aucun pseudonyme ne couvre ces trois cas.

Le cadre a par ailleurs changé depuis deux ans, et cela modifie tes conditions d’exercice. Le référentiel technique de l’Arcom, adopté le 9 octobre 2024 et publié au Journal officiel du 22 octobre 2024, fixe les exigences minimales des systèmes de vérification de l’âge : au moins une solution en double anonymat reposant sur un prestataire tiers indépendant, un délai de 3 mois pour mettre en place un système conforme, une période transitoire de 3 mois supplémentaires pendant laquelle la vérification par carte bancaire reste tolérée, et une obligation à 6 mois de proposer un dispositif en double anonymat accessible à 80 % de la population (délibération Arcom n° 2024-20 du 09/10/2024, JO du 22/10/2024). La CNIL décrit ce principe simplement : « le site auquel accède l’internaute reçoit la preuve de sa majorité mais ne connaît pas son identité ; le fournisseur de la solution de contrôle de l’âge connaît l’identité de l’internaute mais ne sait pas quels sites il visite » (CNIL, 11/10/2024).

L’application est réelle. En juillet 2026, l’Arcom a engagé une action contre 31 nouveaux sites pornographiques ne vérifiant pas l’âge de leurs utilisateurs, selon une procédure graduée — vérification, constat de manquement, mise en demeure, puis blocage ou déréférencement ; depuis février 2025, 35 sites parmi les plus consultés par les mineurs en France ont soit adopté une solution de contrôle d’âge, soit cessé de diffuser en France, soit été bloqués à la demande de l’autorité (Arcom, communiqué du 29/07/2026).

Ce que ça change pour toi, concrètement : les portes d’entrée se referment. Ton audience potentielle se réduit, puisque chaque visiteur doit franchir une vérification d’âge. En échange, tu exerces sur des plateformes dont la conformité est contrôlée, ce qui te met à l’abri du reproche le plus lourd — celui de l’article 227-24. C’est un arbitrage, pas une catastrophe, et mieux vaut l’anticiper que le découvrir.

Quand une photo vendue ressort ailleurs

C’est le scénario le plus fréquent et le moins traité : un contenu payant est capturé par un abonné, puis rediffusé gratuitement sur un forum, un canal de messagerie ou un site agrégateur. Tu n’as rien à te reprocher, et pourtant c’est à toi d’agir.

La CNIL décrit deux démarches qui se mènent en parallèle. La première s’adresse à l’auteur ou au photographe, sur le fondement du droit à l’image (article 9 du code civil). La seconde s’adresse au site qui héberge, sur le fondement du droit à l’effacement prévu par le RGPD, avec un modèle de courrier fourni par l’autorité (CNIL, page du 25/01/2016). Les deux voies ne s’excluent pas : tu peux engager l’une sans renoncer à l’autre.

Les délais sont ceux à retenir par cœur. Le responsable du site doit répondre dans un délai d’un mois ; à défaut de réponse satisfaisante passé ce mois, tu peux saisir la CNIL par plainte en ligne en joignant copie de tes démarches. Et l’action en justice se prescrit par 3 ans à compter de la diffusion (CNIL, 25/01/2016). Ce dernier point justifie à lui seul de dater et d’archiver chaque constatation.

Demande de retrait, format court

• Objet : demande d’effacement de données à caractère personnel.
• Je suis la personne représentée sur le contenu accessible à l’URL suivante : [URL complète et précise, pas la page d’accueil].
• Ce contenu a été publié sans mon accord pour cette diffusion.
• Je demande son retrait sur le fondement du droit à l’effacement prévu par le RGPD.
• Je demande également le retrait des copies et miniatures associées.
• Merci de me confirmer le retrait dans le délai d’un mois prévu par la réglementation.
• À défaut de réponse satisfaisante dans ce délai, je saisirai la CNIL par plainte en ligne.
• Date, pseudonyme ou identité selon le contexte, moyen de contact. Conserve une copie horodatée de l’envoi.

Une limite, dite franchement : cette procédure fonctionne contre un site identifié, joignable, et soumis au droit européen. Face à un forum hébergé hors UE, sans mentions légales exploitables, l’efficacité chute nettement. Dans ce cas, la voie utile passe souvent par le signalement à la plateforme d’hébergement ou au moteur de recherche pour le déréférencement, plutôt que par une mise en demeure sans destinataire. Personne ne devrait te promettre une solution universelle sur ce terrain.

Choisir sa plateforme sur des critères vérifiables

Le seul chiffre fiable est celui écrit dans les conditions générales, avec sa date de version. Pas celui d’un comparatif, pas celui d’un forum, pas celui d’une vidéo. Ce tableau se remplit pour n’importe quelle plateforme ; les cases non renseignées restent vides plutôt que d’être devinées.

Deux cases vides dans ce tableau valent mieux qu’une case remplie au jugé. C’est exactement la méthode à appliquer avant de signer : ouvre le document, cherche le mot, note la version, capture la page. Les liens directs vers les textes cités sont dans le tableau ci-dessus et dans le corps de l’article.

La prochaine étape est courte. Avant toute mise en ligne, télécharge les conditions de la plateforme que tu vises, relève le taux de commission là où il t’est réellement opposable, et constitue le dossier des six pièces listées plus haut. Le reste — le rythme, les contenus, l’audience — se corrige en route. Le contrat et le consentement, non. Les autres contenus de la rubrique vies amatrices prolongent ce cadre plateforme par plateforme.

Sources

1. OnlyFans (Fenix International) — Terms of Use — Texte exact : « Our Fee is calculated as 20% of the total Fan Payment and will be deducted from each Fan Payment. » Le document précise aussi qu’un compte créateur exige une pièce d’identité valide et deux photos du titulaire, que tous les paiements sont traités en USD (frais de conversion à la charge du créateur) et qu’un seuil minimum de retrait s’applique. Toute personne figurant dans un « Co-Authored Content » doit être majeure et avoir donné un consentement écrit et éclairé. (Page datée « Last updated: August 2024 » — consultée et vérifiée le 08/09/2026)
2. MYM (AIR MEDIAS SAS) — Conditions générales de vente — La « Redevance » y est définie comme « le pourcentage des gains du Créateur reversé à MYM en contrepartie de la mise à disposition de la Plateforme », mais aucun taux chiffré n’est publié dans le document — les chiffres qui circulent dans la SERP française ne proviennent donc pas de la plateforme. Les CGV prévoient par ailleurs que le créateur garantit avoir reçu le consentement de toute personne figurant sur les médias, que les prix affichés sont TTC et incluent les Frais Bancaires supportés par le créateur, et que l’utilisateur renonce expressément au délai de rétractation de 14 jours (article 12, visant les articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation). (Version 24.07.2025 affichée en tête du document — consultée le 08/09/2026)
3. MYM (AIR MEDIAS SAS) — Conditions générales d’utilisation — Identifie l’opérateur : AIR MEDIAS, SAS au capital de 502 000 €, RCS Lyon 809 565 906, siège 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris. Le document annonce la mise en place d’« un dispositif de désanonymisation des Utilisateurs », d’« un KYC renforcé de l’ensemble des Utilisateurs », d’une modération algorithmique et d’« outils de vérification de la majorité des Utilisateurs » pour l’accès aux médias réservés aux adultes, ces derniers étant masqués par défaut. Il vise expressément les articles 227-23 et 227-24 du code pénal. (Version 24.07.2025 — consultée le 08/09/2026)
4. Légifrance — code pénal, article 227-24 — Punit de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende la fabrication, le transport et la diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’un message à caractère pornographique lorsqu’il est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, « y compris si l’accès d’un mineur aux messages résulte d’une simple déclaration » de majorité. C’est le fondement direct des dispositifs de vérification d’âge. (Version en vigueur depuis le 02/12/2021, issue de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 — consultée le 08/09/2026)
5. Légifrance — code pénal, article 226-2-1 — Porte les peines à 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende lorsque les atteintes des articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou images à caractère sexuel, et punit des mêmes peines le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, sans l’accord de la personne pour la diffusion, un enregistrement ou document à caractère sexuel obtenu avec son consentement ou par elle-même. (Version en vigueur depuis le 09/10/2016, créée par l’article 67 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 — consultée le 08/09/2026)
6. Légifrance — code de la consommation, article L. 221-28 — Écarte le droit de rétractation pour la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, sous trois conditions cumulatives : accord préalable exprès du consommateur, reconnaissance expresse de la perte du droit de rétractation, et confirmation écrite du professionnel au sens de l’article L. 221-13. C’est le fondement exact de la clause de renonciation appliquée par les plateformes. (Version en vigueur depuis le 28/05/2022, issue de l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 — consultée le 08/09/2026)
7. Urssaf — portail auto-entrepreneur — Seuils d’éligibilité au régime fiscal de la micro-entreprise applicables en 2026 : 203 100 € pour la vente de marchandises et 83 600 € pour les prestations de services relevant des BIC ou des BNC ; en activité mixte, 203 100 € au global dont 83 600 € maximum de prestations de services. Ces seuils sont proratisés en cas de début d’activité en cours d’année (exemple donné : début au 1er mars 2026 → 83 600 € × 306/365 = 70 087 €). (Page « Dernière mise à jour le vendredi 20 février 2026 » — consultée le 08/09/2026)
8. Urssaf — portail auto-entrepreneur — En application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations des auto-entrepreneurs affiliés au régime général et déclarant en BNC évolue selon le calendrier suivant : 23,1 % du 1er juillet au 31 décembre 2024, 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025, puis 26,1 % à partir du 1er janvier 2026. Pour les affiliés Cipav, le taux passe de 21,2 % à 23,2 % depuis le 1er juillet 2024. (Page « Dernière mise à jour le mercredi 10 juillet 2024 » — consultée le 08/09/2026)
9. impots.gouv.fr — DGFiP — Le micro-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires brut sur la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO. L’administration applique ensuite un abattement forfaitaire pour frais : 71 % pour la revente de marchandises, 50 % pour les prestations de services commerciales (BIC), 34 % pour les activités libérales (BNC), l’abattement ne pouvant être inférieur à 305 €. Le bénéfice net obtenu est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (Page non datée en façade — consultée et vérifiée le 08/09/2026)
10. Légifrance / JORF — délibération Arcom n° 2024-20 du 9 octobre 2024 — Fixe le référentiel des exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge pour l’accès aux contenus pornographiques en ligne : au moins une solution en « double anonymat » avec prestataire tiers indépendant, délai de 3 mois pour mettre en œuvre un système conforme, période transitoire de 3 mois supplémentaires pendant laquelle la vérification par carte bancaire reste tolérée, et obligation à 6 mois de proposer un dispositif en double anonymat accessible à 80 % de la population. (Délibération du 09/10/2024, publiée au JO n° 0251 du 22/10/2024 — consultée le 08/09/2026)
11. Arcom — communiqué de presse — L’Arcom engage une action contre 31 nouveaux sites pornographiques ne vérifiant pas l’âge de leurs utilisateurs, en mobilisant la loi SREN et le DSA, selon une procédure graduée (vérification, constat de manquement, mise en demeure, puis blocage ou déréférencement). Depuis février 2025, 35 sites parmi les plus consultés par les mineurs en France ont soit mis en place une solution de contrôle d’âge, soit cessé de diffuser des contenus pornographiques en France, soit été bloqués à la demande de l’Arcom. L’Arcom indique s’appuyer sur les mesures d’audience Médiamétrie NetRatings. (Communiqué du 29/07/2026 — consulté le 08/09/2026)
12. CNIL — avis sur le référentiel Arcom — La CNIL décrit le principe du double anonymat : « le site auquel accède l’internaute reçoit la preuve de sa majorité mais ne connaît pas son identité ; le fournisseur de la solution de contrôle de l’âge connaît l’identité de l’internaute mais ne sait pas quels sites il visite. » Elle rappelle que la vérification doit passer par un tiers vérificateur indépendant du site pornographique, recommandation qu’elle porte depuis 2021, et met en garde contre une généralisation qui conduirait à « un monde numérique fermé ». (Publication du 11/10/2024, portant sur l’avis rendu le 26/09/2024 — consultée le 08/09/2026)

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