Rencontre libertine : ce que disent vraiment les CGU

Une plateforme de rencontre libertine ne vend pas une rencontre. Elle vend un accès : à une messagerie, à des profils, à des photos et à des vidéos déposées par d’autres membres, contre un abonnement à durée déterminée reconduit tacitement. La distinction n’est pas sémantique. Elle commande tout le reste — ce que la plateforme vérifie, ce qu’elle refuse de garantir, ce qu’elle facture et à quelles conditions on en sort. Ces réponses existent, elles sont publiques et gratuites à lire : elles se trouvent dans les conditions générales, les chartes de comportement et les mentions légales. Elles sont rarement flatteuses pour les slogans affichés en page d’accueil. Quatre points suffisent à jauger un service avant de payer : le mur d’âge, la portée de la certification, le traitement du consentement, et la mécanique de sortie.

Ce qu’une plateforme libertine vend réellement

Le produit est un droit d’accès. Place Libertine se présente dans ses conditions générales comme un site de rencontres dédié aux relations libertines, dont l’inscription est gratuite mais où l’usage de certaines fonctionnalités suppose la souscription d’un abonnement VIP payant (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026). Le modèle freemium n’est pas une facilité commerciale ajoutée après coup : c’est l’économie entière du service. Le trafic gratuit alimente la base de profils, la base de profils crée la raison de payer, et la frontière entre les deux — quelles fonctionnalités précises passent derrière le mur — est le seul paramètre qui détermine ce que vaut réellement l’abonnement. C’est aussi le paragraphe des CGU que les comparatifs ne reproduisent jamais.

Trois familles de services se partagent la requête et n’obéissent pas aux mêmes règles. Le réseau social à profils d’abord : un compte, une identité pseudonymisée, une messagerie, des albums, une modération centralisée — c’est le format de Wyylde et de Libertic, et c’est celui qui produit le plus de documentation contractuelle publique. Le site d’annonces ensuite : l’unité de base n’est pas le profil mais le message déposé, la durée de vie du contenu est courte, la vérification tient à la modération de l’annonce plus qu’à celle de la personne. La plateforme de contenu par abonnement enfin, où l’objet vendu est un média et non une mise en relation. Un même mot-clé, trois produits, trois grilles tarifaires et trois niveaux de contrôle. Confondre les trois est la première cause de déception.

La question utile avant toute inscription n’est donc pas « ce site est-il sérieux » mais « qu’est-ce que ce site s’engage à faire, par écrit, et pour combien de temps ». Les quatre sections qui suivent donnent les quatre endroits où cette réponse se lit.

Le mur d’entrée : majorité déclarée et âge vérifié sont deux choses distinctes

Le socle est contractuel et identique partout : l’accès est réservé aux majeurs. Place Libertine exige d’être âgé au minimum de 18 ans en France (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026) ; Libertic fait déclarer sur l’honneur être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique (Libertic, CGS consultées le 6 septembre 2026). Dans les deux cas, la vérification repose sur une déclaration de l’utilisateur.

Le droit pénal a explicitement retiré toute valeur exonératoire à cette déclaration. L’article 227-24 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (Code pénal, art. 227-24, version en vigueur depuis le 2 décembre 2021) la diffusion d’un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur, et précise que l’infraction est constituée « même si l’accès d’un mineur aux messages résulte d’une simple déclaration indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». La case à cocher protège l’éditeur de rien du tout.

C’est la raison d’être du référentiel technique de l’Arcom, adopté le 9 octobre 2024 et publié le 11 octobre 2024 (Arcom, référentiel technique, page consultée le 6 septembre 2026). Il fixe les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge et impose la mise à disposition d’au moins un dispositif respectant le double anonymat. Le principe tient en une phrase : le site consulté reçoit la preuve que l’internaute est majeur sans connaître son identité, tandis que le vérificateur d’âge, tiers indépendant du site, connaît l’identité mais ignore quel site est consulté (CNIL, avis rendu le 26 septembre 2024).

Reste une nuance que personne ne pose et qui change pourtant la lecture. Le référentiel vise les services de communication au public en ligne ayant une responsabilité éditoriale et les plateformes de partage de vidéos qui diffusent du contenu pornographique. Un site de rencontre n’entre pas mécaniquement dans ce périmètre du seul fait qu’il s’adresse à un public libertin : ce qui compte est la nature du contenu diffusé et son accessibilité. Plutôt que de trancher à la place du lecteur, un geste de vérification suffit : un service qui relève du dispositif ne laisse aucune image explicite visible avant que l’âge ait été vérifié. Un site qui expose des vignettes explicites en accès libre, sans aucun contrôle, s’expose lui-même au risque pénal rappelé plus haut — et expose surtout les photos de ses membres à un public qu’aucun d’eux n’a choisi.

« Profil certifié » : ce qui est vérifié, et ce qui n’est pas garanti

Le badge de certification est l’argument le plus répandu du marché et le moins documenté. Place Libertine décrit le mécanisme sans détour : « Afin d’offrir le maximum de crédibilité au profil des Utilisateurs, Placelibertine met à disposition un service d’annonces certifiées. Seules les profils certifiés peuvent déposer des vidéos sur le site. » L’accès aux vidéos est le levier d’incitation — la certification n’est pas imposée, elle est achetée en fonctionnalités.

La phrase suivante est celle qu’aucun comparatif ne reproduit. La certification « consiste uniquement à vérifier l’adéquation entre le profil de l’Utilisateur et les éléments justificatifs fournis par ce dernier, celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues dans l’annonce » (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026). Traduction opérationnelle : le badge atteste que la photo correspond au justificatif transmis. Il n’atteste ni de l’âge affiché, ni de la situation de couple, ni de la sincérité des intentions. La plateforme l’écrit elle-même, et cette formule vaut mieux qu’un slogan : elle est opposable, elle délimite exactement ce qui est promis.

La modération a priori fonctionne comme second filtre, et ses interdits sont instructifs. Place Libertine publie l’annonce après validation et refuse notamment les photos issues du web, les gros plans sans intérêt, les images floues, sombres ou trop éloignées, et les clichés tagués d’une adresse e-mail, d’un site ou d’un numéro de téléphone. Cette liste dit précisément ce que la plateforme cherche à bloquer : le faux profil recyclé à partir d’images trouvées ailleurs, et le racolage commercial déguisé en membre.

Libertic revendique de son côté un contrôle quasi systématique des annonces, des photos et des vidéos par une équipe de modération, tout en indiquant ne pas détailler ses méthodes de validation « afin de ne pas susciter des tentations malhonnêtes » (Libertic, charte de confiance consultée le 6 septembre 2026). L’opacité est ici défendable : publier la règle de détection, c’est publier le mode d’emploi pour la contourner. Elle devient un problème dès lors qu’elle s’étend à la portée de l’engagement — un site peut taire ses méthodes, il ne peut pas taire ce qu’il garantit.

Le geste à retenir tient en une recherche dans les CGU : trouver le paragraphe qui définit ce que la certification vérifie. S’il n’existe pas, le badge n’engage juridiquement personne. Et trois choses ne sont pas de la vérification, quoi qu’en dise l’interface : un badge attribué automatiquement à l’inscription, un pourcentage de complétude de profil, un nombre de photos déposées.

Couples, femmes seules, hommes seuls : ce que le contrat dit du typage

Le type de profil n’est pas une préférence d’affichage, c’est une obligation contractuelle. Place Libertine impose à l’utilisateur « de ne pas créer un profil qui ne correspondrait pas à la réalité (notamment choix du type homme, femme, couple ou trans/trav.) » (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026). Mentir sur la catégorie n’est pas une ruse tolérée : c’est une violation des conditions générales, sanctionnable par la suppression du compte.

La raison est ergonomique autant que juridique. Toute la navigation repose sur cette déclaration : Libertic propose des filtres natifs — tous les couples, toutes les femmes, tous les hommes, couples et femmes — sur la liste des membres connectés (Libertic, charte de confiance consultée le 6 septembre 2026). La catégorie déclarée conditionne la visibilité, donc la valeur de l’abonnement pour tous les autres membres.

Sur la question du prix différencié, mieux vaut s’en tenir aux faits publiés. La grille figurant dans les CGU de Place Libertine est unique — un mois, trois mois, un an — et n’établit aucune distinction tarifaire selon le type de profil. La gratuité « pour les femmes et les couples » est un argument fréquent dans les comparatifs ; elle ne vaut que si elle figure dans la grille publiée par la plateforme elle-même. Le point de méthode est simple : vérifier dans les conditions générales, jamais dans le comparatif qui touche une commission sur l’inscription.

Le compte couple mérite une remarque que la SERP ignore complètement : il signifie deux personnes derrière une seule messagerie. Cela pèse sur le consentement, puisqu’un message envoyé n’engage pas nécessairement les deux titulaires, et sur les données, puisqu’une certification adossée à un justificatif d’identité ne documente qu’une des deux personnes. Quant à l’asymétrie de sollicitation, les plateformes la décrivent elles-mêmes : la charte Wyylde reconnaît que certains membres reçoivent beaucoup de messages quand d’autres attendent des réponses, et déconseille explicitement la relance insistante du type « Salut, t’es dispo quand ? Réponds stp !! » (Wyylde, La Charte Wyylde, consultée le 6 septembre 2026). C’est un constat de fonctionnement de réseau, pas un jugement moral : l’homme seul est structurellement le profil le plus nombreux et le moins filtré, ce qui explique les restrictions d’accès pratiquées par certains services.

Consentement : la définition légale a changé le 6 novembre 2025

C’est le fait juridique neuf, et il est absent de tous les contenus qui dominent aujourd’hui la requête. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit l’article 222-22 du code pénal. Dans sa version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, le texte pose que « constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui » et définit le consentement comme « libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » (Code pénal, art. 222-22, version en vigueur depuis le 8 novembre 2025).

Deux phrases du même article changent la lecture d’un échange en ligne. Le consentement « est apprécié au regard des circonstances » et « ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ». Un profil libertin, une conversation explicite, une photo échangée ou une inscription payante sur une plateforme ne constituent donc pas un consentement à un acte donné. Chacun des quatre adjectifs a une portée concrète. Spécifique : l’accord porte sur un acte, pas sur une soirée ni sur une catégorie de pratiques cochée dans un profil. Préalable : il précède l’acte, il ne se déduit pas après coup de son absence de refus. Libre et éclairé : il suppose une personne en mesure de dire non. Révocable : un accord donné peut être retiré à tout moment, y compris après le début de la rencontre.

Le constat éditorial le plus intéressant est la convergence. La charte d’une plateforme commerciale et le code pénal réécrit disent la même chose, à quelques mois d’écart et dans deux registres opposés. Wyylde écrit : « Que l’on soit deux, trois, ou plus, il faut veiller à ce que tout le monde soit sur la même longueur d’onde. Ici, le consentement est roi. Un silence n’est pas un “oui”. Et un “oui” peut aussi se transformer en “non”. » (Wyylde, La Charte Wyylde, consultée le 6 septembre 2026). Le silence qui ne vaut pas accord, l’accord qui se retire : ce sont exactement les deux règles du texte pénal, formulées en langage courant.

Le signalement en est le prolongement opérationnel. Libertic place un lien « Signaler un abus » sur les profils, les photos et les dialogues en direct, et indique que les suites peuvent aller jusqu’à la radiation définitive d’un membre et au dépôt d’une plainte pénale (Libertic, charte de confiance consultée le 6 septembre 2026). Le critère de sélection en découle : un service sérieux publie une charte de comportement distincte de ses conditions générales, traitant explicitement du consentement, et rend le signalement accessible depuis chaque contenu plutôt que depuis un formulaire de contact enfoui.

Vos photos et vos pratiques sont des données sensibles au sens du RGPD

Le point de droit manque partout et il est pourtant structurant. Les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique figurent expressément dans la liste des données sensibles ; leur collecte et leur utilisation sont interdites par principe, sauf exceptions limitativement énumérées, au premier rang desquelles le consentement exprès de la personne — actif, explicite, de préférence écrit, libre, spécifique et éclairé — et les informations manifestement rendues publiques par elle (CNIL, définition « donnée sensible », page consultée le 6 septembre 2026).

Un profil libertin constitue donc, par nature, un traitement de données sensibles. La case de consentement présentée à l’inscription n’est pas une formalité administrative recopiée d’un autre site : elle est la condition de licéité du service. C’est aussi ce qui rend la suppression de compte, la portabilité et la durée de conservation des photos beaucoup moins accessoires qu’elles n’en ont l’air.

De là une tension que les plateformes résolvent différemment, et qu’il faut nommer honnêtement : certifier un profil suppose de collecter une pièce justificative, donc d’aggraver l’exposition de la personne au moment même où on cherche à la rassurer. C’est le problème que le double anonymat cherche à neutraliser pour la seule vérification de l’âge. La CNIL a d’ailleurs mis en garde, dans son avis du 26 septembre 2024, contre une généralisation de la vérification d’identité qui conduirait à un « monde numérique fermé » exigeant une preuve d’identité permanente, en rappelant que la vérification de l’âge ne remplace ni le contrôle parental ni l’éducation au numérique (CNIL, avis du 26 septembre 2024).

Certains services prennent l’engagement inverse, par écrit. Libertic indique ne jamais demander le nom ni les coordonnées de ses membres, l’adresse e-mail étant la seule donnée d’identification, les adresses IP n’étant enregistrées qu’à des fins de vérification et de protection du compte. Le même document décrit des outils de confidentialité granulaires : autorisations d’accès aux albums privés pour 1, 2, 3, 4, 12, 24 heures ou de façon permanente, filtres de contact, liste d’ignorés, marquage des photos par un texte en coin inférieur gauche (Libertic, charte de confiance consultée le 6 septembre 2026). Un accès à durée limitée n’est pas un gadget : c’est la seule manière de partager une photo intime sans en abandonner définitivement le contrôle.

Trois vérifications avant l’inscription : où la base est hébergée — Place Libertine indique OVH SAS, à Roubaix (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026) —, qui est l’éditeur identifiable dans les mentions légales, et par quel chemin exact on supprime définitivement son compte et ses photos.

Abonnement, tacite reconduction, résiliation : lire la grille avant de payer

Aucun comparatif dominant la requête ne cite une grille complète à la source. En voici une, telle qu’elle figure dans les conditions générales.

La reconduction automatique est le régime par défaut, présentée dans les CGU comme un service rendu : « Pour le confort des Utilisateurs, les abonnements sont automatiquement reconduits (tacite reconduction) ». Le droit de la consommation encadre précisément cette mécanique. L’article L. 215-1 du code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, l’échéance devant figurer dans un encadré apparent ; à défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la reconduction, les sommes versées après la dernière date de reconduction étant remboursées sous trente jours, déduction faite du service effectivement rendu (Code de la consommation, art. L. 215-1, version en vigueur depuis le 18 août 2022). Libertic indique de son côté informer ses membres par e-mail au plus tard un mois avant l’échéance (Libertic, CGS consultées le 6 septembre 2026).

Le point de friction à connaître avant de payer se trouve dans les modalités de sortie. Place Libertine impose une résiliation exclusivement en ligne, précise que les demandes formulées par e-mail ne sont pas traitées, qu’aucune résiliation n’est possible dans les 24 heures suivant la souscription, et qu’il faut mettre fin à l’abonnement quinze jours avant la fin de la période choisie (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026). Conséquence arithmétique pour la formule annuelle : elle se résilie environ onze mois et demi après la souscription, faute de quoi elle repart pour un an à 113,00 € (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026). Une date à noter dans un agenda le jour même du paiement.

La clause la plus coûteuse est ailleurs, et elle n’apparaît dans aucun comparatif : la renonciation au droit de rétractation. Place Libertine se fonde sur l’article L. 221-28 du code de la consommation pour écarter le délai de quatorze jours, le service étant réputé pleinement exécuté dès l’inscription, l’utilisateur renonçant expressément à en bénéficier. Le texte n’admet cette exception qu’à deux conditions cumulatives : l’exécution doit avoir commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, et celui-ci doit avoir reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (Code de la consommation, art. L. 221-28, version en vigueur depuis le 28 mai 2022). Les deux mentions doivent donc être présentes et recueillies, pas seulement affichées quelque part.

Le contre-exemple existe sur le même marché. Libertic organise au contraire l’exercice de la rétractation : notification par e-mail à une adresse dédiée ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire annexé à ses conditions générales de services, avec prorogation du délai au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié (Libertic, CGS consultées le 6 septembre 2026). Deux plateformes du même secteur, deux traitements opposés du même droit — et un lecteur qui ne le saura qu’après avoir payé s’il n’a pas ouvert les CGU.

Un garde-fou général s’applique quoi qu’il arrive : depuis le 1er juin 2023, l’article L. 215-1-1 du code de la consommation impose que tout contrat pouvant être conclu par voie électronique puisse être résilié par la même voie, au moyen d’une fonctionnalité gratuite présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, d’accès direct, facile et permanent, le professionnel devant accuser réception et informer sur support durable de la date de fin du contrat (Code de la consommation, art. L. 215-1-1, entré en vigueur le 1er juin 2023). Un service qui rend cette fonctionnalité introuvable ne se contente pas d’être désagréable : il est hors des clous.

Sept critères pour distinguer un site sérieux d’un mur d’annonces

La liste qui suit s’inspecte en une dizaine de minutes, sans inscription et sans paiement. Chaque critère renvoie à un fait vérifiable dans un document public. Aucun classement, aucune recommandation de plateforme.

1. Des mentions légales complètes et identifiables : raison sociale, numéro d’immatriculation, adresse, hébergeur. Place Libertine est édité par web fms SARL, RCS Nanterre 517 406 872 (Place Libertine, CGU consultées le 6 septembre 2026) ; Wyylde par KOALA Interactive, SIREN 922 077 540 (Wyylde, page consultée le 6 septembre 2026). Une société non identifiable est rédhibitoire, quelle que soit la qualité de l’interface.
2. Une portée de certification écrite dans les CGU. S’il n’existe aucun paragraphe définissant ce que le badge vérifie et ce qu’il ne garantit pas, le badge ne vérifie rien d’opposable.
3. Une charte de comportement distincte des conditions générales, traitant explicitement du consentement et de sa révocabilité, avec des exemples de formulations plutôt que des principes abstraits.
4. Un engagement écrit sur l’absence d’animation payante. Libertic l’écrit : le site « n’emploie pas de service d’animation ou d’hôtesses pour créer artificiellement du contenu ou du trafic destiné à accroître le nombre de visites, messages, bisous, etc. reçus par ses membres » (Libertic, charte de confiance consultée le 6 septembre 2026). C’est un engagement contractuel vérifiable, pas un argument marketing — et c’est probablement le critère le plus discriminant du marché, parce que très peu d’acteurs acceptent de le formuler noir sur blanc.
5. Un contrôle d’âge cohérent avec ce que le site expose en accès libre. Des images explicites visibles sans aucune vérification signalent un arbitrage assumé contre la conformité.
6. Une grille tarifaire complète et lisible avant paiement : montants TTC, durées, régime de reconduction, préavis, modalités de résiliation en ligne, et sort réservé au droit de rétractation.
7. Des outils de confidentialité granulaires côté membre : albums privés à accès limité dans le temps, filtres de contact, liste d’ignorés, marquage des photos, signalement accessible depuis chaque contenu.

Ce qui sépare un service solide d’une façade n’est ni la taille annoncée de sa base, ni la promesse affichée en page d’accueil. C’est la précision de ce qu’il accepte d’écrire avant d’encaisser — et le fait que cet écrit soit lisible en trois clics, gratuitement, par quelqu’un qui n’est pas encore client.

Sources

1. Arcom — Le référentiel technique déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge pour l’accès aux contenus pornographiques en ligne a été adopté par l’Arcom le 9 octobre 2024 et publié le 11 octobre 2024. Il s’applique aux services de communication au public en ligne ayant une responsabilité éditoriale et aux plateformes de partage de vidéos diffusant du contenu pornographique, et impose la mise à disposition d’au moins un dispositif respectant le double anonymat. Permet d’affirmer le périmètre exact du dispositif et donc de ne pas l’étendre abusivement à toutes les plateformes libertines. (Adopté le 9 octobre 2024, publié le 11 octobre 2024 — page consultée le 6 septembre 2026)
2. CNIL — Avis favorable de la CNIL sur le référentiel de l’Arcom. Définit le double anonymat : le site auquel l’internaute accède reçoit la preuve de sa majorité mais ne connaît pas son identité, tandis que le vérificateur d’âge, tiers indépendant du site pornographique, ne sait pas quels sites sont consultés. La CNIL met en garde contre une généralisation de la vérification d’âge qui conduirait à un « monde numérique fermé » exigeant une preuve d’identité permanente, et rappelle que la vérification de l’âge ne suffit pas sans contrôle parental ni éducation au numérique. (Avis rendu le 26 septembre 2024, publié le 11 octobre 2024 — page consultée le 6 septembre 2026)
3. CNIL — Les données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique sont expressément listées parmi les données sensibles. Leur collecte et leur utilisation sont interdites par principe, sauf exceptions limitativement énumérées : consentement exprès (actif, explicite, de préférence écrit, libre, spécifique et éclairé), informations manifestement rendues publiques par la personne, sauvegarde de la vie humaine, traitement par certains organismes pour leurs membres, motif d’intérêt public en santé. Permet d’affirmer qu’un profil libertin constitue par nature un traitement de données sensibles. (Page consultée le 6 septembre 2026)
4. Légifrance — Code pénal, article 227-24 — Diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur. L’infraction est constituée « même si l’accès d’un mineur aux messages résulte d’une simple déclaration indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ». Permet d’affirmer que la case « j’ai 18 ans » n’a aucune valeur exonératoire. (Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021, modifiée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 — page consultée le 6 septembre 2026)
5. Légifrance — Code pénal, article 222-22 — « Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui […]. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n’y a pas de consentement si l’acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. » Fait juridique neuf et central de l’article, absent de l’intégralité de la SERP actuelle. (Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, issue de la LOI n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 — page consultée le 6 septembre 2026)
6. Légifrance — Code de la consommation, article L. 215-1 — Le professionnel doit informer le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, l’échéance devant figurer dans un encadré apparent. À défaut, le consommateur peut mettre fin gratuitement au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, les sommes versées après la dernière date de reconduction étant remboursées dans un délai de trente jours, déduction faite des sommes correspondant au service effectivement rendu. (Version en vigueur depuis le 18 août 2022, modifiée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 16) — page consultée le 6 septembre 2026)
7. Légifrance — Code de la consommation, article L. 215-1-1 — Lorsqu’un contrat a été conclu par voie électronique, ou que le professionnel offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation doit être rendue possible selon cette même modalité. Le professionnel met à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation, présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté, d’accès direct, facile et permanent. Il accuse réception de la notification et informe le consommateur, sur support durable, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. (Créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, entré en vigueur le 1er juin 2023 — page consultée le 6 septembre 2026)
8. Légifrance — Code de la consommation, article L. 221-28 — Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel. Permet de qualifier précisément la clause de renonciation invoquée par Place Libertine et d’en énoncer les deux conditions cumulatives. (Version en vigueur depuis le 28 mai 2022 — page consultée le 6 septembre 2026)
9. Place Libertine (web fms SARL, RCS Nanterre 517 406 872) — Conditions générales d’utilisation — Grille tarifaire publiée : abonnement VIP 1 mois 21,90 € TTC, 3 mois 45,99 € TTC, 1 an 113,00 € TTC, avec tacite reconduction et prélèvement à date anniversaire. Âge minimum 18 ans. Interdiction de créer un profil non conforme à la réalité, « notamment choix du type homme, femme, couple ou trans/trav. ». La certification « consiste uniquement à vérifier l’adéquation entre le profil de l’Utilisateur et les éléments justificatifs fournis par ce dernier, celle-ci ne saurait en aucun cas constituer une garantie contractuelle quant à la véracité des informations contenues dans l’annonce » ; seuls les profils certifiés peuvent déposer des vidéos. Résiliation exclusivement en ligne, demandes par email non traitées, impossible dans les 24 h suivant la souscription, à effectuer quinze jours avant la fin de la période. Renonciation expresse au droit de rétractation sur le fondement de l’article L. 221-28. Hébergement OVH SAS, Roubaix. (CGU consultées le 6 septembre 2026)
10. Wyylde (KOALA Interactive, SIREN 922 077 540) — La Charte Wyylde — Charte publique de comportement en quatre règles. Sur le consentement : « Que l’on soit deux, trois, ou plus, il faut veiller à ce que tout le monde soit sur la même longueur d’onde. Ici, le consentement est roi. Un silence n’est pas un “oui”. Et un “oui” peut aussi se transformer en “non”. » La charte fournit des reformulations concrètes à éviter et à préférer, et invite au signalement des membres ne respectant pas les règles d’utilisation. Permet de mettre en regard une charte commerciale et la définition légale du consentement issue de la loi du 6 novembre 2025. (Page consultée le 6 septembre 2026)
11. Libertic — Charte de confiance — Engagement écrit sur l’absence d’animation payante : le site « n’emploie pas de service d’animation ou d’hôtesses pour créer artificiellement du contenu ou du trafic destiné à accroître le nombre de visites, messages, bisous, etc. reçus par ses membres ». Engagement de minimisation : « liberti\.c ne vous demandera jamais votre nom ou vos coordonnées », l’adresse e-mail étant la seule donnée d’identification, les adresses IP n’étant enregistrées qu’à des fins de vérification et de protection du compte. Outils de confidentialité granulaires : autorisations d’accès aux albums privés pour 1, 2, 3, 4, 12, 24 heures ou de façon permanente, filtres de contact, liste d’ignorés, marquage des photos. Contrôle « quasi systématique » des annonces, photos et vidéos par une équipe de modération, méthodes de validation volontairement non détaillées, lien « Signaler un abus » présent sur les profils, photos et dialogues en direct, sanctions pouvant aller « jusqu’à la radiation définitive d’un membre et au dépôt d’une plainte pénale ». (Page consultée le 6 septembre 2026)
12. Libertic — Conditions générales de services — Le membre déclare sur l’honneur « être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ». Les abonnements premium annuels, trimestriels et mensuels sont renouvelables par tacite reconduction à chaque terme « pour une période 1 mois », le site informant le membre par email « au plus tard un (1) mois avant l’échéance » de la possibilité de ne pas reconduire. Contrairement à Place Libertine, Libertic organise l’exercice du droit de rétractation : notification par email à une adresse dédiée, ou par courrier recommandé avec accusé de réception, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant en annexe des CGS, avec prorogation du délai au premier jour ouvrable suivant s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Permet d’établir un contraste documenté entre deux plateformes du même marché sur le même droit. (CGS consultées le 6 septembre 2026)

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