Camgirl : statut, revenus et droits, sources à l’appui

Une camgirl — ou un camboy — diffuse en direct des contenus intimes sur une plateforme qui la rémunère en pourboires, en abonnements ou en jetons. Les questions qui suivent immédiatement sont toujours les mêmes : est-ce légal, sous quel statut déclarer, combien le site prélève, comment protéger son identité. Les réponses qui circulent en français sont presque toutes non sourcées. Ce dossier ne s’appuie que sur des documents vérifiables : une décision de la Cour de cassation, des articles du code pénal, les barèmes publiés par l’Urssaf et service-public.gouv.fr, le référentiel de l’Arcom, les avis de la CNIL et le texte des conditions d’utilisation des plateformes.

Camgirl : ce que le droit français reconnaît, et ce qu’il ne reconnaît pas

L’activité est licite en France, et elle n’est pas juridiquement assimilée à de la prostitution. Ce n’est pas une appréciation, c’est une qualification tranchée par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 mai 2022 (Cour de cassation, arrêt n° 21-82.283, 2022).

Le raisonnement tient en une phrase du texte : la prostitution suppose de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques ». Le caming se déroule sans aucun contact physique entre la personne qui diffuse et le client. Il sort donc de la définition, et les responsables des sites concernés ne pouvaient pas être poursuivis pour proxénétisme. Le pourvoi a été rejeté.

La conséquence pratique est rarement expliquée, alors qu’elle commande tout le reste. Une activité qui n’est pas qualifiée de prostitution est une prestation de services comme une autre du point de vue administratif : elle peut être déclarée, facturée, rattachée à un régime social et fiscal ordinaire. C’est précisément ce qui rend la micro-entreprise accessible. Sans cette qualification, la question du statut resterait celle qui traîne depuis des années sur les forums d’entrepreneurs sans réponse solide.

Il faut poser la limite aussi nettement que le principe : cet arrêt porte sur la qualification pénale du comportement des exploitants de sites. Il ne crée aucun statut protecteur pour les personnes qui diffusent, aucun droit spécifique, aucune obligation à la charge des plateformes envers elles. Il retire un obstacle, il n’installe pas de protection.

Une contrainte pèse en revanche directement sur la diffusion. Diffuser un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (code pénal, art. 227-24, version en vigueur depuis 2021). Le même article précise que l’infraction est constituée même lorsque l’accès du mineur résulte d’une simple déclaration en ligne indiquant qu’il a plus de dix-huit ans. Autrement dit, la case à cocher « j’ai 18 ans » ne protège personne — ni le site, ni ce qui y est diffusé.

Le statut : micro-entreprise, seuils et cotisations réellement applicables

La diffusion de contenus en direct pour son propre compte est une prestation à titre libéral non réglementé. Elle se rattache donc habituellement aux bénéfices non commerciaux (BNC), et non aux BIC, qui visent les activités commerciales d’achat-revente ou de prestations de nature commerciale. Ce choix n’est pas cosmétique : il change à la fois l’abattement fiscal et le taux de cotisations.

Premier chiffre à corriger, parce qu’il est faux presque partout. Le plafond de chiffre d’affaires de la micro-entreprise n’est pas figé à 77 700 €. Pour les revenus perçus en 2026, le CA hors taxes ne doit pas avoir dépassé 83 600 € en 2025 ou en 2024 ; le seuil de 77 700 € concerne les revenus perçus en 2025, appréciés au titre de 2024 ou 2023 (service-public.gouv.fr, seuils applicables aux revenus 2025 et 2026).

Côté fiscal, le régime micro applique un abattement forfaitaire de 34 % du CA HT pour les activités libérales, contre 50 % pour les prestations de services relevant des BIC, avec un abattement minimum de 305 € (610 € en cas d’activités mixtes) (service-public.gouv.fr, 2026). Sur option, le versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu s’élève à 2,2 % du CA HT en BNC, contre 1,7 % en BIC (service-public.gouv.fr, 2026).

Côté social, les taux qui circulent en ligne sont périmés. En application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations des auto-entrepreneurs déclarant en BNC et affiliés au régime général est passé de 21,1 % à 23,1 % du 1^er juillet au 31 décembre 2024, puis à 24,6 % en 2025, et à 25,6 % depuis le 1^er janvier 2026 (Urssaf, mise à jour du 30 janvier 2026). La contrepartie annoncée est l’ouverture de droits à la retraite complémentaire. Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global est passé de 21,2 % à 23,2 % depuis le 1^er juillet 2024 (Urssaf, 2026). Lire encore « 21,1 % » ou « 22 % » sur une page de conseil est le signal le plus fiable que cette page n’a pas été mise à jour depuis deux ans.

Voici le calcul que personne ne pose, alors qu’il est la seule chose vraiment utile : ce qui reste sur un paiement de 1 000 € effectué par un client, dans l’hypothèse d’une plateforme dont la commission est contractuellement fixée à 20 %.

Deux avertissements sur ce tableau. Il ne tient pas compte de la contribution à la formation professionnelle, prélevée en supplément, ni des frais de retrait et de conversion facturés par les prestataires de paiement, qui varient selon l’établissement et ne sont pas publiés dans les conditions des plateformes. Et si l’impôt n’est pas acquitté par versement libératoire, c’est le CA diminué de l’abattement de 34 % qui entre dans le barème progressif, ce qui donne un résultat différent selon le foyer fiscal.

Dernier point de vigilance, souvent découvert trop tard : les sommes versées en dollars par une plateforme étrangère restent du chiffre d’affaires déclarable en France. Le régime micro ne permet de déduire aucune charge réelle, donc ni les frais de change, ni les frais bancaires, ni le matériel.

Ce que les plateformes prélèvent, contrat en main

Les fourchettes de commission citées un peu partout — « jusqu’à 50 % », « entre 30 et 60 % » — proviennent de pages d’agences, de calculateurs de jetons ou de sites de recrutement. Ce ne sont pas des sources contractuelles, et elles ne sont pas reprises ici. La seule question qui a une valeur juridique est : que dit le contrat que la personne accepte en s’inscrivant ?

Chez OnlyFans, la réponse est écrite noir sur blanc : « Our Fee is calculated as 20% of the total Fan Payment and will be deducted from each Fan Payment » (OnlyFans, Terms of Service, mise à jour août 2024). La commission de 20 % est donc un engagement contractuel opposable, pas un argument commercial. On peut la trouver élevée ou raisonnable, mais on sait ce qu’on signe.

Chez Chaturbate, le constat est d’une autre nature, et c’est le point central de ce dossier. La lecture intégrale des conditions publiques ne fait apparaître ni la valeur monétaire d’un token, ni un taux de reversement au diffuseur, ni un pourcentage de commission (Chaturbate, Terms and Conditions, texte consulté le 6 septembre 2026). Le document définit l’« Independent Broadcaster » comme le membre habilité à recevoir des tokens et prévoit qu’en cas de fermeture de compte les tokens restants sont versés à la prochaine date de payout. Le prix du travail, lui, n’est pas dans le contrat.

La méthode se transpose à n’importe quelle plateforme. La commission, quand elle existe, se trouve dans la section paiements ou dans les définitions, sous les termes « Fee », « Creator Earnings », « Revenue Share » ou « Payout ». Si elle n’y figure pas, cela ne signifie pas qu’elle est nulle : cela signifie que le taux relève d’une politique interne modifiable, pas d’un engagement. Une grille affichée sur une page d’aide ou dans un tableau de bord n’a pas la même valeur qu’une clause.

Il faut enfin garder en tête que les paiements sont exécutés par des prestataires tiers. Ces intermédiaires appliquent leurs propres frais de retrait et de conversion, qui viennent après la commission affichée et n’y sont pas inclus.

Le pouvoir de la plateforme sur les gains : la clause que personne ne lit

Le débat public se concentre sur le pourcentage prélevé. Le risque financier dominant est ailleurs, dans les clauses de suspension.

OnlyFans se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte avec un préavis de 30 jours, « at any time, for any reason », et sans aucun préavis en cas de soupçon de manquement — avec, dans ce second cas, gel des paiements et rétention de tout ou partie des Creator Earnings pendant l’examen des faits (OnlyFans, Terms of Service, 2024). À l’issue de cet examen, les gains concernés peuvent être traités comme « forfeited », c’est-à-dire perdus. Des voies de recours internes existent — Complaints Policy, Appeals Policy — et le créateur dispose de six mois pour contester (OnlyFans, Terms of Service, 2024).

Chaturbate va plus loin dans la formulation, en se réservant de suspendre ou de résilier l’accès « at any time, with or without notice, for any reason or no reason at all » (Chaturbate, Terms and Conditions, 2026). Aucun délai de préavis n’est garanti.

La lecture économique est simple. Une commission de 20 % est un coût connu, calculable et intégrable dans un prix. Une clause qui permet de couper le canal de revenu sans motif et de retenir les gains en cours est un risque non chiffrable, qui peut coûter bien plus qu’un pourcentage sur une année. Comparer deux plateformes uniquement sur leur taux de reversement revient à comparer deux contrats en ignorant leur clause la plus lourde.

Trois conséquences opérationnelles en découlent, et elles ne coûtent rien à mettre en place : ne pas dépendre d’une seule plateforme, retirer fréquemment plutôt que laisser un solde s’accumuler, et conserver hors plateforme les preuves de conformité — pièce d’identité transmise, consentements écrits des personnes filmées, relevés de gains. Une contestation dans le délai de six mois se gagne avec des documents, pas avec des souvenirs.

Revenus : ce que les sources publiées permettent d’affirmer, et ce qu’elles ne permettent pas

Position explicite, assumée : aucun revenu moyen n’est donné ici. Les plateformes majeures ne publient pas de statistiques de revenus par diffuseur, et aucun organisme public français ne publie de données de revenus pour cette activité. Les fourchettes que l’on lit — « 300 à 1 000 € pour une débutante », « 3 000 à 5 000 € à temps plein » — n’ont pas de source. Elles apparaissent très majoritairement sur des pages produites par des agences ou des sites de recrutement, dont le modèle économique repose sur l’inscription de nouvelles diffuseuses. Ce n’est pas une accusation, c’est une information sur la nature du document que l’on est en train de lire.

Ce qui reste affirmable est déjà considérable : la structure du revenu (abonnements, contenus payants à l’unité, pourboires en direct), la commission lorsqu’elle est écrite dans le contrat, les seuils fiscaux et les taux de cotisations. Ces éléments suffisent à construire une projection personnelle honnête, ce qu’aucune moyenne inventée ne permet.

À la place d’un chiffre, voici les variables qui déterminent réellement le net perçu, dans l’ordre où elles s’appliquent : la part conservée par la plateforme ; le volume d’heures effectivement diffusées ; la part de revenu récurrent (abonnements) par rapport à la part aléatoire (pourboires) ; les frais de retrait et de conversion des prestataires de paiement ; les cotisations sociales au taux applicable au régime de rattachement ; l’impôt, par versement libératoire ou par barème ; la contribution à la formation professionnelle. Une personne qui renseigne ces sept lignes avec ses propres données obtient un résultat exact ; une personne qui recopie une moyenne trouvée en ligne obtient un chiffre qui ne décrit personne.

Des enquêtes de presse et des publications associatives françaises documentent par ailleurs des trajectoires individuelles et des situations de précarisation dans ce secteur. Ce sont des témoignages, utiles comme tels, et il faut les lire pour ce qu’ils sont : des cas, jamais des moyennes.

Protéger son identité : ce que la loi donne, ce que les plateformes exigent

Il existe une tension de départ qu’aucun conseil pratique ne résout. L’anonymat vis-à-vis du public est possible : pseudonyme, cadrage, géoblocage, absence d’éléments identifiants à l’image. L’anonymat vis-à-vis de la plateforme ne l’est pas. L’ouverture d’un compte créateur chez OnlyFans exige une pièce d’identité valide et deux photos, et des vérifications supplémentaires peuvent être demandées à tout moment (OnlyFans, Terms of Service, 2024). L’identité civile est donc connue d’au moins un acteur, quoi qu’il arrive.

Depuis 2024, la diffusion non consentie de contenus sexuels fabriqués relève d’un texte spécifique. Porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel, ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende, peines portées à 3 ans et 75 000 € lorsque la diffusion a lieu par un service de communication au public en ligne (code pénal, art. 226-8-1, créé par la loi du 21 mai 2024). Cet article couvre explicitement les deepfakes, et c’est aujourd’hui le texte le plus directement utile pour une personne dont le visage est réutilisé.

Pour faire retirer des images, la CNIL distingue deux voies qu’il ne faut pas confondre. La première est l’action fondée sur le droit à l’image, dirigée contre l’auteur de la diffusion devant le juge civil, à engager dans un délai de 3 ans à compter de la diffusion (CNIL, page consultée en 2026). La seconde est la demande d’effacement adressée au site lui-même sur le fondement du RGPD, en passant par les coordonnées figurant dans sa politique de confidentialité : la réponse est attendue sous environ un mois, et à défaut une plainte peut être déposée auprès de la CNIL (CNIL, 2026). Ce droit à l’effacement est personnel : il s’exerce pour soi-même, sauf pour les mineurs et les personnes protégées, et suppose que l’image permette l’identification.

Une limite doit être dite clairement, parce qu’elle génère beaucoup de déceptions : le déréférencement par un moteur de recherche ne supprime pas le fichier à la source. Trois opérations distinctes coexistent — le retrait par le site hébergeur, le déréférencement par le moteur, et la suppression effective du fichier. Obtenir la deuxième ne donne ni la première ni la troisième.

Dernier point à connaître avant de tourner à deux : les conditions d’OnlyFans imposent l’identité et le consentement écrit de chaque personne apparaissant à l’image, et permettent le retrait du contenu si un participant retire son consentement, ce qu’il peut faire à tout moment (OnlyFans, Terms of Service, 2024). Un contenu co-signé est donc, contractuellement, un contenu révocable par l’autre.

Vérification de l’âge : ce que le cadre Arcom change côté public

La loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l’espace numérique charge l’Arcom d’établir un référentiel technique de vérification de l’âge pour les services diffusant des contenus pornographiques et impose un écran d’avertissement avant l’accès ; les mises en demeure sont assorties de sanctions pouvant atteindre 150 000 € ou 2 % du chiffre d’affaires mondial (loi n° 2024-449 du 21 mai 2024). Le même texte permet à l’Arcom, après un délai de 15 jours, de notifier aux fournisseurs d’accès le blocage du service sous 48 heures et aux moteurs de recherche son déréférencement dans le même délai.

Le référentiel a été adopté par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, publiée au Journal officiel le 22 octobre 2024. Il impose de proposer au moins une solution en « double anonymat » : le site ne peut identifier l’utilisateur ni savoir quel prestataire a délivré la preuve d’âge, et le prestataire ne peut pas savoir quel service a demandé la vérification. Le calendrier fixé prévoit une mise en conformité sous 3 mois, un recours transitoire possible à l’authentification par carte bancaire, et une solution en double anonymat exigible à six mois (Arcom, délibération n° 2024-20, 2024).

La CNIL a rendu un avis favorable sur ce projet de référentiel, en relevant qu’il reprend une part importante de ses préconisations. Elle valide le principe du double anonymat, exige que la vérification soit effectuée par un prestataire indépendant du site pornographique — recommandation qu’elle porte depuis 2021 — et souligne que ce type d’outil doit rester circonscrit à des contextes à risque plutôt que se généraliser à l’ensemble d’internet (CNIL, délibération n° 2024-067 du 26 septembre 2024).

Côté sanctions, l’Arcom peut mettre en demeure, puis, après un contradictoire renforcé, prononcer une sanction pécuniaire, demander un blocage administratif par les fournisseurs d’accès et un déréférencement par les moteurs de recherche. L’autorité indique que 2,3 millions de mineurs fréquentent chaque mois des sites pornographiques, et son communiqué le plus récent, daté du 29 juillet 2026, vise 31 nouveaux sites (Arcom, page consultée le 6 septembre 2026).

L’effet concret pour une personne qui diffuse est double, et il est rarement présenté comme un enjeu professionnel. Sur les plateformes conformes, l’audience non vérifiée diminue mécaniquement. Sur les plateformes non conformes, le risque est une coupure d’accès depuis la France — c’est-à-dire la disparition brutale d’une partie de l’audience, donc du revenu. La conformité d’un site à l’obligation française de vérification de l’âge est, à ce titre, un critère de choix de plateforme au même titre que la commission.

Avant de signer : les huit points à vérifier dans un contrat de plateforme

Cette liste se parcourt document ouvert, en cherchant chaque élément dans le texte contractuel lui-même, pas dans le centre d’aide.

1. La commission est-elle écrite ? Chercher « Fee », « Creator Earnings », « Revenue Share » dans les définitions et la section paiements. Un taux absent du contrat n’est pas un taux garanti.
2. La valeur de l’unité de compte est-elle publiée ? Token, crédit, coin : si le contrat ne dit pas ce que vaut l’unité, la rémunération est fixée unilatéralement.
3. Quel est le seuil et quelle est la fréquence de paiement ? Un seuil élevé immobilise des gains sur un compte que la plateforme peut geler.
4. Dans quelle devise, avec quels frais de conversion ? En micro-entreprise, ces frais ne sont pas déductibles et sortent donc du net sans compensation fiscale.
5. Quelles sont les conditions de suspension, et le préavis est-il chiffré ? Comparer une clause à 30 jours de préavis (OnlyFans, 2024) et une clause « with or without notice » (Chaturbate, 2026) n’est pas un détail juridique.
6. Les gains peuvent-ils être retenus ou perdus ? Repérer les termes « withhold », « forfeited », et le délai pour contester.
7. Quelles obligations d’identification, pour soi et pour les tiers filmés ? Vérifier ce qui est exigé à l’inscription et ce qui peut l’être ensuite.
8. Le site respecte-t-il l’obligation française de vérification de l’âge ? C’est un critère de continuité d’accès, donc de continuité de revenu.

Un signal d’alerte mérite d’être formulé sans détour : une plateforme qui ne publie pas son taux de reversement dans un document contractuel opposable ne s’engage sur rien. Elle peut payer correctement, longtemps, et changer sa politique du jour au lendemain sans violer quoi que ce soit.

Trois documents sont enfin à conserver hors de la plateforme : les relevés de gains, les justificatifs de retrait, et une copie des conditions générales telles qu’elles étaient à la date d’inscription. Les conditions évoluent, et l’historique des versions n’est presque jamais accessible publiquement — ce qui rend une contestation difficile pour une raison purement matérielle.

Le reste des comparatifs de plateformes et des grilles de rémunération est traité dans la rubrique cams-live, où chaque affirmation chiffrée renvoie, comme ici, au document qui la porte.

Sources

1. Cour de cassation, chambre criminelle (via Légifrance) — Arrêt n° 21-82.283 (ECLI:FR:CCASS:2022:CR00273) : la prostitution suppose de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques » ; le caming, qui n’implique aucun contact physique entre la personne qui diffuse et le client, n’entre pas dans cette définition, de sorte que les responsables des sites ne peuvent être poursuivis pour proxénétisme. Pourvoi rejeté. (18 mai 2022)
2. Légifrance — code pénal, article 227-24 — Diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère pornographique susceptible d’être vu ou perçu par un mineur est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende ; l’infraction est constituée même lorsque l’accès du mineur résulte d’une simple déclaration de sa part indiquant qu’il a plus de dix-huit ans. (Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021, modifiée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021)
3. Légifrance — code pénal, article 226-8-1 — Porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel, ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende ; peines portées à 3 ans et 75 000 € en cas de diffusion par un service de communication au public en ligne. Article créé par l’article 21 de la loi n° 2024-449. (Créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, en vigueur depuis le 23 mai 2024)
4. Légifrance — LOI n° 2024-449 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN) — L’article 1er charge l’Arcom d’établir un référentiel technique de vérification de l’âge pour les services diffusant des contenus pornographiques et impose un écran d’avertissement avant l’accès ; les mises en demeure sont assorties de sanctions pouvant atteindre 150 000 € ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. L’article 10-1 permet à l’Arcom, après un délai de 15 jours, de notifier aux fournisseurs d’accès le blocage du service sous 48 heures et aux moteurs de recherche son déréférencement dans le même délai. (21 mai 2024)
5. Arcom — Délibération n° 2024-20 (publiée au Journal officiel via Légifrance) — Référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge pour l’accès aux contenus pornographiques en ligne : obligation de proposer au moins une solution en « double anonymat » (le site ne peut identifier l’utilisateur ni savoir quel prestataire a délivré la preuve d’âge, le prestataire ne peut savoir quel service a demandé la vérification) ; mise en conformité sous 3 mois, recours transitoire possible à l’authentification par carte bancaire, solution en double anonymat exigible à six mois. (Délibération du 9 octobre 2024, publiée au Journal officiel le 22 octobre 2024)
6. Arcom — En cas de non-respect de l’obligation de vérification de l’âge, le service peut être mis en demeure puis, après contradictoire renforcé, faire l’objet d’une sanction pécuniaire, d’un blocage administratif et/ou d’un déréférencement par les moteurs de recherche, sur le fondement des articles 10, 10-1 et 10-2 de la loi du 21 juin 2004 créés par la loi du 21 mai 2024. L’Arcom indique que 2,3 millions de mineurs fréquentent chaque mois des sites pornographiques. La page recense un communiqué du 29 juillet 2026 visant 31 nouveaux sites pornographiques. (Page consultée le 6 septembre 2026 ; référentiel du 11 octobre 2024 ; communiqué le plus récent daté du 29 juillet 2026)
7. CNIL — Avis de la CNIL sur le projet de référentiel de l’Arcom : la CNIL relève que le référentiel reprend une part importante de ses préconisations, valide le principe du double anonymat (le site reçoit une preuve de majorité sans connaître l’identité, le vérificateur connaît l’identité sans savoir quel site est consulté), exige que la vérification soit effectuée par un prestataire indépendant du site pornographique — recommandation qu’elle porte depuis 2021 — et souligne que ce type d’outil doit rester circonscrit à des contextes à risque et non se généraliser à l’ensemble d’internet. (Délibération n° 2024-067 du 26 septembre 2024)
8. CNIL — Deux voies distinctes : l’action fondée sur le droit à l’image (article 9 du code civil) contre l’auteur de la diffusion, à engager dans un délai de 3 ans à compter de la diffusion ; et la demande d’effacement adressée au site sur le fondement du RGPD, avec une réponse attendue sous environ un mois, à défaut de quoi une plainte peut être déposée auprès de la CNIL. Le droit à l’effacement est un droit personnel, exerçable seulement pour soi-même (sauf mineurs et personnes protégées), et suppose que l’image permette l’identification. (Page publiée le 25 janvier 2016, consultée le 6 septembre 2026)
9. Urssaf — En application du décret du 30 mai 2024, le taux global de cotisations sociales des auto-entrepreneurs déclarant en BNC et affiliés au régime général passe de 21,1 % à 23,1 % du 1er juillet au 31 décembre 2024, 24,6 % du 1er janvier au 31 décembre 2025, puis 25,6 % à partir du 1er janvier 2026, en contrepartie de droits à la retraite complémentaire. Pour les auto-entrepreneurs relevant de la Cipav, le taux global passe de 21,2 % à 23,2 % depuis le 1er juillet 2024. (Page mise à jour le 30 janvier 2026)
10. Service-public.gouv.fr (Dila) — régime fiscal de la micro-entreprise — Pour les revenus perçus en 2026, le CA HT ne doit pas avoir dépassé 83 600 € en 2025 ou 2024 ; pour les revenus perçus en 2025, le seuil est de 77 700 € au titre de 2024 ou 2023. Abattement forfaitaire de 34 % du CA HT pour les activités libérales (BNC) et de 50 % pour les prestations de services (BIC) ; versement forfaitaire libératoire de 2,2 % du CA HT en BNC et 1,7 % en BIC ; abattement minimum de 305 € (610 € en cas d’activités mixtes). (Page consultée le 6 septembre 2026 (seuils applicables aux revenus 2025 et 2026))
11. OnlyFans (Fenix International Limited) — Terms of Service — Commission contractuelle explicite : « Our Fee is calculated as 20% of the total Fan Payment and will be deducted from each Fan Payment. » Les conditions prévoient aussi la suspension ou la suppression du compte avec un préavis de 30 jours « at any time, for any reason », ou sans préavis en cas de soupçon de manquement, avec gel des paiements et rétention de tout ou partie des Creator Earnings, ces gains pouvant être traités comme « forfeited », le créateur disposant de six mois pour contester. L’ouverture d’un compte créateur exige une pièce d’identité valide et deux photos, et les contenus co-signés supposent l’identité et le consentement écrit de chaque participant, révocable à tout moment. (Conditions datées « Last updated: August 2024 », page consultée le 6 septembre 2026)
12. Chaturbate (Multi Media, LLC) — Terms and Conditions — Les conditions publiques ne mentionnent ni la valeur monétaire d’un token, ni un taux de reversement au diffuseur, ni un pourcentage de commission : elles définissent seulement l’« Independent Broadcaster » comme le membre habilité à recevoir des tokens, prévoient qu’en cas de fermeture de compte les tokens restants sont versés à la prochaine date de payout, et réservent à la plateforme le droit de suspendre ou résilier l’accès « at any time, with or without notice, for any reason or no reason at all ». Constat vérifiable par lecture directe du document : la rémunération n’est pas un engagement contractuel publié. (Page consultée et texte intégral extrait le 6 septembre 2026)

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