IA générateur d’image : ce que la loi française interdit

Générer une image par IA : ce que les comparatifs ne vous disent pas avant de choisir

Un générateur d’images ne se choisit pas sur la finesse des mains ou la fidélité des textures. Il se choisit sur deux documents que presque personne n’ouvre : la politique d’usage de l’éditeur, qui dit ce que vous avez le droit de produire, et le droit français, qui dit ce que vous avez le droit d’en faire ensuite. Sur un sujet intime, ces deux textes tranchent bien avant la qualité du rendu ou le prix de l’abonnement.

Trois situations n’obéissent pas aux mêmes règles, et les confondre est l’erreur la plus commune. Générer une image pour soi, sans la diffuser, relève d’abord des conditions contractuelles de l’outil. La publier en ligne fait entrer le code pénal et l’obligation européenne de transparence. La vendre y ajoute le droit de la consommation, la commission de la plateforme et le statut social. Chaque section ci-dessous précise à laquelle de ces trois situations elle s’applique.

À la fin de cette page, vous devez pouvoir repérer en quelques minutes la clause d’un générateur qui concerne votre projet, dire si ce projet tombe ou non sous le coup d’un article du code pénal, et savoir ce qu’il faut afficher sur une image publiée.

Méthode : chaque clause citée ici l’est mot pour mot, dans sa langue d’origine lorsqu’il s’agit d’un texte anglais, avec la date de version affichée par l’éditeur et le lien vers le document source. Deux acteurs majeurs manquent volontairement à l’appel : les politiques d’OpenAI et de Midjourney n’ont pas pu être consultées en première main le 11 septembre 2026, leurs pages renvoyant une erreur d’accès depuis notre environnement de vérification. Aucune formulation ne leur sera donc attribuée de mémoire, et elles ne figurent pas au tableau ci-dessous.

Ce que les générateurs interdisent, clause par clause

Les trois éditeurs les plus présents dans les résultats de recherche français pour « générateur d’image IA » interdisent tous le contenu sexuellement explicite, mais pas dans les mêmes termes ni avec la même portée. La nuance compte : certaines clauses visent le contenu produit, d’autres visent la personne représentée.

La politique de Google sur les usages interdits de l’IA générative range le contenu sexuellement explicite parmi les productions prohibées, et y ajoute une interdiction distincte : reproduire l’identité d’une personne vivante ou décédée sans divulgation explicite, dans une intention trompeuse. Ces deux lignes ne se recouvrent pas. La première concerne la nature de l’image, la seconde le visage qu’elle porte — une image non explicite mais reprenant les traits d’une personne réelle peut donc tomber sous la seconde sans relever de la première.

Chez Adobe, la formulation des Generative AI User Guidelines est plus courte et plus large : créer du matériel pornographique ou de la nudité explicite est interdit, sans distinction entre personnage fictif et personne réelle. À noter, ce document ne dit rien des conditions d’exploitation commerciale des images produites : cette question se règle dans les documents de licence Adobe, pas ici.

Stability AI, dont les modèles alimentent une large part des interfaces tierces, sépare explicitement trois objets dans son Acceptable Use Policy : les images intimes non consenties, le contenu pornographique illégal et le contenu relatif aux actes sexuels ou à la violence sexuelle. C’est la rédaction la plus précise des trois, et celle qui rend la lecture la plus facile : la clause NCII vise la personne représentée, les deux autres visent l’acte représenté.

Conséquence pratique, rarement écrite dans les comparatifs : sur les trois outils grand public les plus cités, le sujet adulte est hors périmètre contractuel. Le refus que vous obtenez n’est pas un filtre technique imparfait qu’une reformulation de prompt contournerait, c’est l’application d’une clause dont la sanction est la fermeture du compte. Contourner le filtre ne rend pas l’usage conforme, cela documente simplement une violation des conditions.

Les plateformes spécialisées : lire les CGU avant de payer

Les services conçus pour le contenu adulte ne posent pas la même interdiction, mais ils déplacent la question ailleurs : sur la propriété de ce que vous produisez et sur les conditions de sortie. Prenons un cas documenté, celui des Terms of Service de Candy.ai, mis à jour le 17 août 2026, représentatif de la rédaction pratiquée dans ce secteur.

Premier point, la licence. L’utilisateur conserve la propriété de ses entrées — ses prompts, les éléments qu’il fournit — mais accorde à la plateforme une licence « non-exclusive, royalty-free, fully paid-up, transferable, sub-licensable, worldwide, perpetual », incluant explicitement l’amélioration de l’intelligence artificielle. Traduit en termes concrets : vous restez propriétaire, la plateforme peut néanmoins exploiter, transférer et sous-licencier, sans terme et sans rémunération. Une formulation perpétuelle ne s’éteint pas avec la résiliation de l’abonnement.

Deuxième point, la réutilisation. Les mêmes conditions interdisent d’utiliser le contenu généré « in connection with off-platform artificial intelligence or machine learning technologies ». Autrement dit, réinjecter vos propres sorties dans un autre modèle — pour entraîner un LoRA, affiner un style, alimenter un outil tiers — sort du cadre autorisé.

Troisième point, l’argent. Le remboursement n’est possible que dans les 24 heures suivant le paiement et à condition qu’au maximum 20 jetons aient été consommés (Candy.ai, CGU du 17/08/2026). La résiliation, elle, peut être demandée à tout moment depuis les paramètres du compte. Pour les résidents de l’Union européenne et du Royaume-Uni, un droit de rétractation de 14 jours est prévu, avec remboursement au prorata du service déjà consommé (Candy.ai, CGU du 17/08/2026).

Cette lecture se reproduit sur n’importe quel service. Quatre clauses à chercher, dans cet ordre : la licence accordée sur vos entrées et vos sorties (cherchez « perpetual », « sub-licensable », « improve our AI ») ; l’interdiction éventuelle de réutilisation hors plateforme ; la fenêtre de remboursement et ses conditions de consommation ; la mention explicite du droit de rétractation européen. Si l’une des quatre est absente du document, c’est une information à demander au support avant de payer, pas après.

Un cinquième réflexe s’ajoute côté données personnelles. La CNIL recommande de ne jamais partager d’informations confidentielles, et notamment de données personnelles, dans un système d’IA générative, et rappelle la possibilité de s’opposer à la réutilisation des données d’usage par le fournisseur. Pour les solutions en ligne ou accessibles par API, elle invite à vérifier que les conditions contractuelles interdisent bien cette réutilisation. Une photo de référence téléversée dans un générateur est une donnée personnelle — celle de la personne représentée, pas seulement la vôtre.

Trois articles du code pénal qui s’appliquent à une image générée

Ce qui suit ne concerne plus l’outil mais l’usage. Ces trois articles s’appliquent quel que soit le générateur employé, y compris si la politique d’usage de l’éditeur a été respectée.

Article 226-8 : le montage non signalé

Diffuser un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Légifrance, code pénal, art. 226-8, en vigueur depuis le 23/05/2024), dès lors qu’il n’apparaît pas à l’évidence comme un montage ou qu’il n’est pas expressément mentionné comme tel. La loi du 21 mai 2024 a étendu ces mêmes peines au contenu visuel ou sonore généré par traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sauf mention explicite du caractère généré par IA. Lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne, les peines sont portées à deux ans et 45 000 € (Légifrance, art. 226-8).

Retenez la porte de sortie que cet article ménage : la mention claire du caractère généré. Elle fait sortir le contenu du champ de l’infraction.

Article 226-8-1 : le montage à caractère sexuel

Porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne, sans son consentement, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 60 000 € d’amende (Légifrance, code pénal, art. 226-8-1, créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024). Les peines montent à trois ans et 75 000 € lorsque la diffusion emprunte un service de communication au public en ligne.

La lecture combinée des deux articles est le point que la SERP ignore et qui change tout : l’échappatoire du signalement prévue à l’article 226-8 n’est pas reprise à l’article 226-8-1. Sur un montage à caractère sexuel, écrire « image générée par IA » sous la publication ne neutralise pas l’infraction. Ce qui la neutralise, c’est le consentement de la personne représentée — rien d’autre.

Article 227-24 : l’exposition d’un mineur

Fabriquer, transporter ou diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère pornographique est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (Légifrance, code pénal, art. 227-24, en vigueur depuis le 02/12/2021). L’article précise que l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte d’une simple déclaration de sa part indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. La case à cocher « j’ai plus de 18 ans » ne protège donc personne.

Ces trois textes convergent vers un même constat opérationnel : l’acte de générer n’est presque jamais l’infraction. Ce sont la diffusion, l’absence de consentement et l’absence de dispositif d’âge réel qui la constituent. Une image produite puis conservée hors ligne n’entre dans aucun de ces champs ; la même image publiée y entre immédiatement.

Depuis le 2 août 2026, une image générée doit être identifiable

Les obligations de transparence du règlement européen sur l’intelligence artificielle sont entrées en application le 2 août 2026 (Commission européenne, communiqué du 31/07/2026). Le principe posé est simple à énoncer : les contenus générés par IA doivent être identifiables, et certains d’entre eux doivent être clairement et visiblement étiquetés — la Commission cite nommément les hypertrucages et les textes publiés dans le but d’informer le public sur des sujets d’intérêt général.

Pour accompagner l’application, la Commission met à disposition trois instruments de conformité volontaire : un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage des contenus générés, un jeu d’icônes de divulgation réutilisables, et des lignes directrices précisant la portée des obligations. Ces documents ne créent pas d’obligation supplémentaire ; ils donnent une forme standardisée à celle qui existe, ce qui est précieux quand la question devient « à quoi doit ressembler la mention ? ».

L’articulation avec le code pénal français mérite d’être explicitée, parce qu’elle est à double détente. Signaler clairement qu’une image a été générée répond à l’obligation européenne de transparence, et, pour les montages non sexuels, constitue l’élément qui fait sortir du champ de l’article 226-8. Sur un contenu à caractère sexuel, ce même signalement satisfait la transparence européenne sans rien changer à l’application de l’article 226-8-1. Deux obligations distinctes, une seule mention, des effets différents.

Réserve de sourcing, affichée plutôt que masquée : la citation ci-dessus s’appuie sur la page officielle de la Commission européenne consacrée au cadre réglementaire de l’IA. Le texte publié au Journal officiel de l’Union européenne n’a pas pu être consulté à la date de rédaction ; toute divergence de formulation entre la page institutionnelle et le texte consolidé doit être tranchée en faveur du second.

Vérification de l’âge : ce que le référentiel Arcom a changé pour l’accès

Publier du contenu pour adultes en France ne se joue pas seulement sur ce que l’image montre, mais sur qui peut y accéder. Le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge a été adopté par le collège de l’Arcom le 9 octobre 2024 (Arcom, communiqué du 11/10/2024), après avis favorable de la CNIL rendu le 26 septembre 2024.

Le texte poursuit deux objectifs simultanés, et c’est ce qui en fait la difficulté technique : la fiabilité de la vérification de l’âge et le respect de la vie privée des utilisateurs. Un dispositif fiable mais traçant échoue au second critère ; un dispositif anonyme mais contournable échoue au premier. Le détail des exigences figure dans le PDF mis en téléchargement sur la page officielle du référentiel, et non sur la page HTML qui le présente.

Les services concernés ont disposé de trois mois pour se mettre en conformité (Arcom, communiqué du 11/10/2024). Pendant cette période transitoire, des solutions fondées sur la carte bancaire pouvaient être employées à titre provisoire — un point souvent cité hors contexte, alors qu’il désignait une tolérance temporaire et non une méthode pérenne.

L’ordre de grandeur qui justifie le dispositif figure dans le même communiqué : environ 2,3 millions de mineurs visitent des sites pornographiques chaque mois (Arcom, 11/10/2024). Et le lien avec la section précédente se referme ici : la même loi du 21 mai 2024 qui a créé l’article 226-8-1 a doté l’Arcom d’un pouvoir de sanction et de blocage administratif des services non conformes. Le contrôle d’âge n’est donc plus seulement une exigence pénale pesant sur l’éditeur, c’est une exigence administrative opposable au service lui-même.

Le volet argent : abonnement, résiliation, et statut si vous revendez

Reste la strate que les comparatifs traitent uniquement sous l’angle du prix mensuel, alors qu’elle contient les deux droits les plus concrètement utiles au lecteur.

Le premier est le droit de partir. L’article L215-1-1 du code de la consommation impose au professionnel de mettre à disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, puis de confirmer la réception de cette notification et d’informer le consommateur, sur support durable et dans des délais raisonnables, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation (Légifrance, code de la consommation, art. L215-1-1, en vigueur depuis le 01/06/2023).

La mise en œuvre est connue sous le nom de « résiliation en trois clics », entrée en vigueur le 1er juin 2023 pour les contrats souscrits par voie électronique, y compris les contrats déjà en cours (Ministère de l’Économie / DGCCRF, communiqué du 01/06/2023). La fonctionnalité doit être identifiable, facilement accessible, directe et permanente sur les sites et applications ; l’échéance de conformité avait été fixée au 1er septembre 2023, le dispositif supprime l’exigence de lettre recommandée, et la DGCCRF est chargée d’en contrôler l’application.

Application immédiate pour le lecteur : si vous avez souscrit en ligne l’abonnement à un générateur ou à une plateforme et que vous ne trouvez pas de bouton de résiliation accessible depuis votre compte, ce n’est pas une contrainte à subir, c’est un manquement signalable. Contactez d’abord le service, conservez la trace écrite, puis signalez à la DGCCRF.

Le second sujet est celui de la revente. Une plateforme de diffusion prélève une commission stipulée au contrat : les Terms of Use d’OnlyFans prévoient que « Our Fee is calculated as 20% of the total Fan Payment and will be deducted from each Fan Payment » (OnlyFans / Fenix International Limited, CGU consultées le 11/09/2026). Le même document précise que les revenus ne sont retirables qu’une fois le montant minimum de versement atteint, que l’ensemble des paiements est transacté en dollars américains — les frais de conversion et frais bancaires restant à la charge du créateur — et que les crédits non utilisés ne sont pas remboursables. Ces CGU indiquent pouvoir être modifiées à tout moment et n’affichent pas de date de version : relire avant chaque décision financière est ici une nécessité, pas une précaution.

Vient enfin le statut social, qui change de circuit. L’Urssaf annonce qu’à partir du 1er janvier 2027, les plateformes numériques prélèveront à la source les cotisations sociales des auto-entrepreneurs sur les revenus réalisés par leur intermédiaire, des plateformes volontaires appliquant le dispositif par anticipation dès le dernier trimestre 2026 (Urssaf, portail auto-entrepreneur). Deux précisions évitent les mauvaises surprises : le chiffre d’affaires réalisé en dehors de ces plateformes reste à déclarer soi-même à l’Urssaf, avec les cotisations correspondantes à payer ; et le dispositif ne modifie ni les taux ni les barèmes de cotisations — il ne change que le circuit de paiement.

Le tableau de décision, en une page

Les trois régimes évoqués en ouverture, avec pour chacun ce qui est contractuellement permis, ce qui est pénalement sanctionné et ce qu’il faut afficher ou mettre en place.

Un dernier repère de méthode, valable quel que soit l’outil qui dominera la prochaine vague de comparatifs : la date de version affichée en haut d’une politique d’usage vaut plus que n’importe quel article qui la résume. Les trois politiques citées ici portent des dates différentes — décembre 2024, mai 2026, septembre 2026 — et chacune a remplacé une version antérieure aux clauses distinctes. Avant d’engager un projet, ouvrez le document, cherchez le mot « sexual », et lisez le paragraphe entier plutôt que la phrase isolée.

Sources

1. Légifrance — code pénal, article 226-8-1 — Porter à la connaissance du public ou d’un tiers un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement est puni de 2 ans d’emprisonnement et 60 000 € d’amende ; peines portées à 3 ans et 75 000 € lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne. Article créé par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, article 21. (Version en vigueur depuis le 23/05/2024 — consultée le 11/09/2026)
2. Légifrance — code pénal, article 226-8 — Diffuser un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement est puni de 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende s’il n’apparaît pas à l’évidence ou n’est pas expressément mentionné comme tel ; les mêmes peines s’appliquent au contenu visuel ou sonore généré par traitement algorithmique reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sauf mention explicite du caractère généré par IA. Peines portées à 2 ans et 45 000 € en cas de diffusion en ligne. Modifié par la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, article 15. (Version en vigueur depuis le 23/05/2024 — consultée le 11/09/2026)
3. Légifrance — code pénal, article 227-24 — Fabriquer, transporter ou diffuser par quelque moyen que ce soit un message à caractère pornographique est puni de 3 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque le message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur ; l’infraction est constituée même si l’accès du mineur résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans. (Version en vigueur depuis le 02/12/2021 — consultée le 11/09/2026)
4. Arcom — communiqué de presse — Le référentiel technique de vérification de l’âge a été adopté par le collège de l’Arcom le 9 octobre 2024, après avis favorable de la CNIL rendu le 26 septembre 2024 ; les services concernés disposaient de trois mois pour s’y conformer, avec recours transitoire possible à des solutions par carte bancaire. Le communiqué indique qu’environ 2,3 millions de mineurs visitent des sites pornographiques chaque mois. (Communiqué du 11/10/2024 — consulté le 11/09/2026)
5. Arcom — espace juridique, texte du référentiel — Page officielle portant le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l’âge pour l’accès aux services diffusant des contenus pornographiques ; elle confirme l’adoption « le mercredi 9 octobre » et met le référentiel en téléchargement (PDF). Le détail des exigences (dont le double anonymat) figure dans le PDF, non reproduit sur la page HTML. (Référentiel adopté le 09/10/2024 — page consultée le 11/09/2026)
6. CNIL — questions-réponses sur l’utilisation d’un système d’IA générative — La CNIL recommande de ne jamais partager d’informations confidentielles, notamment des données personnelles ou des données de l’entreprise, dans un système d’IA générative, et indique la possibilité de « s’opposer à la réutilisation des données d’usage par le fournisseur du système » ; pour les solutions en ligne ou par API, elle invite à vérifier les conditions contractuelles interdisant la réutilisation par le fournisseur. (Publié le 18/07/2024 — consulté le 11/09/2026)
7. Google — Generative AI Prohibited Use Policy — La politique interdit explicitement « Sexually explicit content — for example, content created for the purpose of pornography or sexual gratification », et interdit séparément « Impersonating an individual (living or dead) without explicit disclosure, in order to deceive ». La page porte la mention « Last Modified: December 17, 2024 ». (Dernière modification 17/12/2024 — consultée le 11/09/2026)
8. Adobe — Generative AI User Guidelines — Les directives interdisent explicitement de « Create pornographic material or explicit nudity ». La page indique une entrée en vigueur au 15 mai 2026. Elle ne traite pas des conditions d’exploitation commerciale des images générées (à chercher dans les documents de licence Adobe). (En vigueur depuis le 15/05/2026 — consultée le 11/09/2026)
9. Stability AI — Acceptable Use Policy — Sous la rubrique « We Prohibit Sexually Explicit Content », la politique interdit les images intimes non consenties (« non-consensual intimate imagery (NCII) »), le « illegal pornographic content » et le « content relating to sexual intercourse, sexual acts, or sexual violence ». La page affiche « Effective: September 30, 2026 » et renvoie vers la version précédente. (Effective 30/09/2026 — consultée le 11/09/2026)
10. Candy.ai — Terms of Service (plateforme d’IA companion) — L’utilisateur conserve la propriété de ses entrées mais accorde à la plateforme une licence « non-exclusive, royalty-free, fully paid-up, transferable, sub-licensable, worldwide, perpetual » incluant l’amélioration de l’IA ; l’usage du contenu généré « in connection with off-platform artificial intelligence or machine learning technologies » est interdit ; remboursement possible dans les 24 heures suivant le paiement et à condition que 20 tokens au maximum aient été consommés ; droit de rétractation de 14 jours pour l’UE et le Royaume-Uni avec remboursement au prorata ; résiliation possible à tout moment depuis les paramètres du compte. (CGU mises à jour le 17/08/2026 — consultées le 11/09/2026)
11. Commission européenne — cadre réglementaire sur l’IA (AI Act) — Les obligations de transparence du règlement sur l’IA sont entrées en application le 2 août 2026 (communiqué « Commission starts enforcing AI Act rules and new transparency requirements on 2 August », 31/07/2026) ; la page énonce que les contenus générés par IA doivent être identifiables et que certains doivent être clairement et visiblement étiquetés — « certain AI-generated content should be clearly and visibly labelled, namely deep fakes and text published with the purpose to inform the public on matters of public interest » ; la Commission met à disposition un code de bonnes pratiques sur le marquage et l’étiquetage, un jeu d’icônes de divulgation et des lignes directrices. (Obligations applicables depuis le 02/08/2026 — page consultée le 11/09/2026)
12. Légifrance — code de la consommation, article L215-1-1 — Le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat ; il doit confirmer la réception de la notification et informer le consommateur, sur support durable et dans des délais raisonnables, de la date de fin du contrat et des effets de la résiliation. Article issu de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, article 15. (Version en vigueur depuis le 01/06/2023 — consultée le 11/09/2026)

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